mardi, mars 15, 2016

A la niche !

    Question écrite n° 20545 de Mme Nathalie Goulet (Orne - UDI-UC)

    publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 - page 911

    Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réglementation actuelle qui permet aux Français et Françaises qui font des dons à l'armée israélienne (Tsahal), de défiscaliser leurs dons et leur donne le droit à 60 % de réduction d'impôts, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Il s'agit donc d'une niche fiscale payée par le contribuable français au profit d'une armée étrangère. 

    Elle souhaiterait avoir l'explication de cette disposition exorbitante du droit commun.


    En attente de réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

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